Les candidats éligibles au remboursement de leur imprimés électoraux officiels au titre de l'article R39 du code électoral peuvent, s'ils le souhaitent, remplir une demande de subrogation pour que leur imprimeur se substitute à eux.
La subrogation doit être établie et signée par le candidat.
L'imprimeur sera alors directement remboursé sur présentation d'une facture établie au nom du candidat et de cette subrogation.
L'exemplaire original du formulaire de subrogation doit être remis à l'imprimeur, qui le joindra à la facture envoyée à la préfecture après le scrutin.
Un formulaire de subrogation doit être envoyé, pour chaque tour de scrutin.
L'adresse postale pour renvoyer votre subrogation est la suivante :
CID Groupe PRENANT
70, Rue Auber
94400, VITRY SUR SEINE
Merci d'envoyer également la copie de la subrogation signée en format pdf en indiquant le nom de votre campagne à l'adresse suivante : support@citipo.com
Rappel des dépenses prises en charge par l'Etat
Dans le cadre des élections législatives, l'Etat prend en charge les frais avancés pour l'impression des imprimés électoraux officiels pour les candidats faisant un score supérieur à 5% des suffrages exprimés. Si le candidat n'atteint pas 5%, l'intégralité des frais d'impressions engagés restent à sa charge.
Le remboursement couvre le coût d'impression et d'affichage des imprimés suivants, sur présentation des justificatifs :
"a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;
d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. "
Extrait de l'article R39 portant sur le remboursement des documents de propagande électorale officielle.
Attention, tous ces visuels doivent avoir été validés au préalable par la commission de vérification de la propagande électorale.
Le remboursement n'est applicable que si le papier utilisé répond à des critères de qualité écologique (au moins 50% de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts).
